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Identification de l’éditeur

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR L’ASSOCIATION SUR LE SITE.

Dernière mise à jour : 13 juin 2015

Préambule

L’association WeJustice, dont le siège social est fixé au 75 quai de la seine, Paris 75019 (ci-après dénommée « l’association ») édite et anime un site Internet sous la marque WE JUSTICE, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.wejustice.com (ci-après dénommé « Wejustice » ou « le Site »), ayant pour objet :

- A titre principal: la mise en place et l'exploitation d'une plateforme internet de financement participatif visant à permettre le financement de Projets de Cause et d'actions en justice ;

- fournir un service d’intermédiation entre les Causeurs et les contributeurs via le Site géré par l’association aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Causes présentées sur Wejustice ;

- permettre à des Causeurs de créer et déposer sur Wejustice leurs Projets de Cause afin de trouver des contributeurs financiers ;

- permettre aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement les Causeurs en devenant des Contributeurs

- et plus généralement :

L'accompagnement des Causeurs dans le cadre des Projets de Cause Acceptés, par la mise en place de conseils en stratégie et en marketing, l'analyse de la pertinence des Dons autres que financiers proposés ainsi que tout autre moyen permettant la mise en place et la réalisation effective des Projets de Cause acceptés ;

Le Site exerce une activité d’intermédiaire entre Causeurs ayant besoin de financement pour leur action ou projet d’action en justice et contributeurs financiers souhaitant participer au financement d’une Cause.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site. L’utilisation de Wejustice ou des services proposés sur Wejustice supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs y compris des différents textes présents sur le site tels que, le « comment ça marche », et notre charte d’éthique.

Article 1. Définitions et champ d’application


1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transférée de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

« Commission » désigne la rémunération due à l’Association et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Cause en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par l’Association. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Contrepartie » désigne, les contreparties pouvant être proposées par les Causeurs dans leur page projet en échange d’une contribution financière. Les contreparties ne sont pas obligatoires et sont proposées de façon discrétionnaire par le Causeur.

« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Cause par l'intermédiation du Site en vue de financer une ou plusieurs Causes proposées sur le Site.

« Contributeur » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en réalisant des Contributions.

« Commission » désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction

« Compte de monnaie électronique » désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toute base de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Distributeur » Désigne WE JUSTICE, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

« Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne un Porteur de Cause, le compte (ce qui comprend le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Porteur de Cause) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Causes, et (ii) en ce qui concerne un Utilisateur, le compte (ce qui comprend le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Utilisateur sur le Site contenant les informations sur ce Membre.

« Frais » désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

« Mango Pay » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition de WeJustice par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

« Membre » désigne les Causeurs et les Contributeurs inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ;

« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

« Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Causes pour la réalisation d'un Projet et ouvert à la collecte auprès des Contributeurs par l'intermédiation du Site.

« Opération de paiement » désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

« Partie » désigne, selon le cas, l'association et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Contributeurs peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Cause d’atteindre l'Objectif de Financement nécessaire à sa réalisation.

« Porteur de Causes » ou « Porteurs de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter et de promouvoir une ou plusieurs Causes qui seront réalisées avec le soutien des Contributions collectées par l'intermédiation du Site auprès des Contributeurs ;

“Projet” ou « Cause » ou “Projet d’action” désigne toute action en justice portée par un Causeur et qui après avoir été acceptée par Wejustice est publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

« Retrait » désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

« Services » désigne les services proposés par l'association, notamment (i) l'intermédiation entre les Porteurs de Causes et les Contributeurs via la plateforme Internet gérée par l'Association aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Causes présentées sur le Site, (ii) la collecte des Dons par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Utilisateurs d'apporter leur soutien aux Porteurs de Causes et de financer la réalisation des Causes présentées sur le Site et (iii), l’accompagnement et le conseil des Causeurs dans la mise en place de leurs projets de Causes ;

« Association» désigne l'association WeJustice, dont le siège social est fixé au 75 quai de la Seine 75019, à Paris.

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

«WeJustice » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.wejustice.com, propriété exclusive de l'Association, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Contributeurs d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« Utilisateur » désigne ensemble les Porteurs de Causes et les Contributeurs inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiées sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété

2.3 Champ d'application

L’ensemble des conditions générales d’utilisation trouvera à s’appliquer sans réserve ni restriction pour la totalité des Services proposés par WeJustice sur le site accessible à l’adresse www.wejustice.com. Ces conditions ne sont pas applicables aux Services comportant des conditions spécifiques.

Pour pouvoir souscrire aux Services, les Utilisateurs doivent obligatoirement avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation. Ils doivent également les avoir acceptées sans réserve.

Lesdites Conditions Générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Wejustice.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le site WeJustice et demeurent effectives jusqu’à leur modification. Elles sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles d’être modifiées. Compte tenu du désir de WeJustice d’améliorer son service en proposant de nouvelles extensions et/ou améliorations du Site et de son fonctionnement, WeJustice se réserve la possibilité de modifier, adapter, changer le champ des prestations du site, et ce, à tout moment. De la même façon, WeJustice peut, à tout moment et sans préavis, modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Causeurs. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 3 SERVICE DE MISE À DISPOSITION DU SITE

3.1 Propriété du Site

L’association a conçu et mis en place le site www.wejustice.com qui assure entre Contributeurs et Causeurs une interface permettant à ces derniers de réaliser une collecte de fonds et de promouvoir leurs Causes.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tout programme informatique, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de l’association ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.

3.2 Accessibilité du Site

Le site www.wejustice.com est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que l’Association a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, des logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

De la même façon, WeJustice ne peut être responsable d’éventuelles difficultés et problèmes techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. L’association n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

L’Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par l’association sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de l'Association et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par l’Association et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, l’association se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à l’association de résilier les présentes à l'égard des Utilisateurs concernés avec effet immédiat.

3.2 Utilisation du Site

L’inscription à wejustice.com se fait par le biais d’un formulaire. L’Utilisateur s’engage à renseigner ses véritables données et de ne pas détourner l’utilisation de formulaire à d’autres fins que celles d’utiliser de façon loyale le site. Après avoir renseigné le formulaire, un courriel de validation est envoyé par le Site à l’Utilisateur.

Il revient à l’association d’accepter ou non l’inscription d’un Utilisateur. L’association se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui s’opposerait aux valeurs et à l’éthique que l’Association s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

Tout Utilisateur personne physique doit être majeur et capable. Dans le cas ou l’Utilisateur serait une personne morale, la personne physique contractant déclare détenir tous les pouvoirs et/ou autorisations nécessaires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs comptes et à ne pas utiliser un autre compte sous le nom d’un tiers. Si tel était le cas, le fait pour un Utilisateur de vouloir créer un nouveau compte devrait faire l’objet d’une demande auprès de l’association.

3.3 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de l’association.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit l’association contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, l’association n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement l’association.

Article 4. Porteurs de Causes et conditions applicables

4.1 Services proposés aux Porteurs de Causes

Wejustice.com permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur Cause afin de diffuser, promouvoir et faire financer un Projet d’action en justice revêtant nécessairement un caractère solidaire et/ou collectif.

L’association intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Cause une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir sa Cause sur une page internet.

4.2 Présentation des Projets

Pour être accepté par l’association, le Porteur de Cause s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : le titre de la Cause, le nom du Causeur, le nom de la personne morale ou physique contre qui l’action est exercée, la durée en jours de la campagne, le montant objectif de la collecte, la catégorie à laquelle le litige appartient, la ville de la personne pour le compte de qui la campagne est menée et une brève description de la Cause.

Les caractéristiques et paramètres du Projet de Cause sont soumis à l’acceptation préalable de l’association afin que celle-ci vérifie si ce Projet de Cause correspond à la ligne éditoriale que l’association s’est fixée. L’association n’est tenue par aucune obligation de motiver son refus et ne garantit en rien l’utilisateur sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Causeur. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et l’adéquation de la Cause avec la ligne éditoriale de l’association et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité juridique et technique ou l’authenticité du Projet de Cause proposé.

Ainsi, l'association refusera de manière systématique les Projets de Cause dilatoires ou fantaisistes.

Une fois mises en ligne sur le Site, les Causes ne pourront plus être modifiées.

Il appartient au Porteur de Causes de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier la Cause sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Causes s'interdisent d'apporter les Causes en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l’association et de ses partenaires, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Causes est entièrement responsable de la présentation de la Cause publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de l’association et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

L’association peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer une Cause dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Contributeurs concernés remboursés et le Porteur de Cause ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets d’action en justice s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Page Cause et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leur Cause.

Ils s’engagent à tenir leurs Contributeurs informés des avancées majeures de leur Cause, même après l’expiration de la Période de collecte.

4.3 Campagne de communication

Le contenu et les informations fournies par le Causeur à l’association peuvent être exploités librement par l’Association à des fins de promotion.

Ainsi, le Porteur de Projets concède à l’association à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à l’Association de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Cause concède à l’association, le droit, notamment :

- d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

- le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

- représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

- adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projets autorise en outre expressément l’Association à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Cause s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir la Cause telle que définie initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans la Cause, le cas échéant.

Les Porteurs de Cause s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où le Porteur de Projets ne pourrait rétribuer les Contributeurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que l’association ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs à sa Cause, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de l'association.

L’association n’est pas responsable des actions des Causeurs qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Contributeurs dans le cadre des collectes de Contributions par l'intermédiation du Site.

Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

Article 5. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

5.1 Collecte des Contributions

Les Utilisateurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions.

Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Cause, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que l’association n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Cause et le Contributeur dans le cadre de la promotion d'un Projet.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de l’association en cas de défaillance du Porteur de Cause à ses obligations.

4.2 Règlement des Contributions

Il est précisé que l’Association ne perçoit pas de commissions des Contributeurs sur les Contributions collectées qui sont à la charge du Porteur de Causes.

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

4.2.1 Paiement par carte bancaire ou par débit direct

Wejustice.com a choisi de faire confiance à Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGO PAY pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros.

Wejustice.com permet ainsi à ses utilisateurs de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique qu'ils pourront affecter en tant que Contributions à des Projets en quelques clics. En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire ou proposé sur le Site, vous devez accepter les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGO PAY détaillées ci-dessous.

Consulter les conditions MANGO PAY

Article 5. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires

5.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Cause.

L’Utilisateur ou le Porteur de Cause s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Utilisateur ou le Porteur de Cause doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

L’association décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Utilisateurs et les Porteurs de Cause sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Cause s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … )

L’association n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Cause, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

5.2. Information de l’association par les Utilisateurs du Site.

Tout Utilisateur doit signaler à l’Association tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse contact@wejustice.com.

5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de Cause.

L’Association se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnité, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Cause qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, l’association se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Article 6. Durée de la relation avec l’Association

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 7. Protection des données personnelles

7.1 Recueil d’informations

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par l’association.

Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.

Les informations personnelles recueillies par l’association incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Porteurs de Cause, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Chaque Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email portant sur les Services fournis par l’association.

Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à l’association de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de l’association en contactant l’association.

7.2 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

L’Association, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 1870528.

7.3 Utilisation des données

Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains membres de l’association ont accès à ces informations. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement un Projet accepte que l’association communique au Porteur de Cause ou à son avocat les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur pour qu’il puisse bénéficier des Contreparties prévues au titre de la Cause.

7.4 Droit de rectification et d’opposition

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@wejustice.com.

7.5 Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

8. Responsabilité

8.1 Litiges entre internautes

L’association se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Cause entrés en contact sur le Site.

8.2 Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’association, et l’association n'est pas responsable des contenus de ces sites liés.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenus diffusés par l’association

9.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

Les marques (notamment WeJustice) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de l’association.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à l’association, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels l’association a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par l’association n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser un quelconque élément du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de l’association.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de l’association, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo WeJustice, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Cause et/ou du site WeJustice.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

9.1.2 Droits du producteur de base de données

L'association est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à l’Association une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour l’Association de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Cette licence autorise notamment l’Association à présenter les projets sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces projets afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’Utilisateur autorise expressément l’Association à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et l’Association.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 10. Force majeure

La responsabilité de l’Association ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français.

Article 11. Résiliation

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par courriel à l’adresse contact@wejustice.com ou par courrier adressé à Association WE JUSTICE, 75, quai de la seine 75019 Paris.

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par l’Association moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.