WeJustice.com - Plateforme de crowdfunding spécialisée dans les actions en justice Button close s

Les fondamentaux.

Wejustice c’est quoi ?

WeJustice, est une plateforme de crowdfunding (financement participatif), qui permet à tout Causeur (particulier, association, entreprise), de lever des fonds auprès de sa communauté et du public afin de lancer une action en justice ou de se défendre devant les tribunaux.

Qu’est ce qu’un Causeur ?

C’est un particulier, une association, ou une entreprise qui décide de dénoncer devant les tribunaux une situation qu’il estime être injuste et qui, parce qu’il a besoin de soutiens pour défendre cette cause, décide de lancer une campagne sur WeJustice.

Tous les litiges ont-ils leur place sur WeJustice ?

Seuls les litiges qui présentent un caractère collectif ou solidaire sont acceptés sur WeJustice. Par ailleurs, le Causeur doit se trouver dans un rapport de force clairement déséquilibré, qui justifie le recours au financement participatif.

Qu’est ce que le crowdfunding ?

“Les petits ruisseaux font les grandes rivières”. Le crowdfunding, littéralement “financement par la foule”, est une forme de financement collectif née aux Etats-Unis dans les années 2000, qui permet à n'importe quel porteur de cause de lancer un appel au don auprès de sa communauté et du grand public.

Pourquoi financer des frais de justice par le biais du crowdfunding ?

De trop nombreux procès opposent des justiciables qui ne se battent pas à armes égales : quand une partie est démesurément plus puissante que l’autre, elle bénéficie d’une bien meilleure défense et augmente ainsi ses chances de voir la balance de la justice pencher en sa faveur. Pour contrecarrer cela, et permettre à n’importe quel justiciable démuni d’avoir accès à la meilleure défense possible, le crowdfunding est la solution idéale. Pourvu que la cause en question revête un caractère collectif ou solidaire !

Pourquoi soutenir une cause sur WeJustice ?

Les manifestations publiques et autres comités de soutien ont le mérite d’éveiller l’attention sur des situations inacceptables, mais le plus souvent, elles sont malheureusement peu suivies d’effets. Dans une société régie par le droit, les actions en justice sont le meilleur moyen de faire entendre sa voix et de mettre un terme à ces situations.

En finançant une Cause qui vous tient à coeur sur WeJustice, vous devenez le moteur de changements sociétaux !

Que signifie la règle du “tout ou rien” ?

La règle du tout ou rien signifie qu'un Causeur doit nécessairement atteindre le montant fixé de sa collecte pour débloquer les fonds. A l’inverse, si la campagne n'atteint pas son objectif de collecte tous les contributeurs sont remboursés et les fonds collectés sont intégralement rendus aux contributeurs sans qu’aucun frais ne soit prélevé.

Quelles sont les contreparties ?

En finançant une cause sur WeJustice, vous devenez acteur d'un changement sociétal, susceptible de faire profondément évoluer le quotidien de milliers de personnes. Ces retombées collectives sont la principale contrepartie sur Wejustice. Pour autant, un Causeur peut proposer, s’il le souhaite, des contreparties en nature et individuelles. Ces contreparties seront alors envoyées aux contributeurs à la fin de la campagne, et uniquement dans le cas où la campagne atteint son objectif. En revanche, aucune contrepartie financière ne peut être proposée. De même, les éventuels dommages et intérêts alloués aux Causeurs ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une redistribution aux contributeurs.

Comment est calculé le montant à atteindre ?

Le montant à atteindre est calculé par le Causeur en concertation avec son avocat. Ce dernier détermine en amont un “forfait” pour l’ensemble de la procédure, qui comprend ses honoraires, les frais de justice (frais d’huissier, consignation, droit de timbre…) et les frais de la plate-forme WeJustice.

A quoi va servir ma contribution ?

Cela dépend du montant de la collecte. Si cette dernière atteint tout juste le montant objectif, alors votre soutien financera les frais d’avocat et de justice. Si elle dépasse le montant objectif, alors le surplus servira à financer des services supplémentaires, que le Causeur aura défini au préalable avant de lancer sa campagne. Par exemple, ce surplus pourra servir à engager un second avocat spécialisé, financer une association de soutien à la Cause défendue, régler des frais de communication ou financer toute autre mesure visant à faire avancer la Cause défendue en dehors des tribunaux.

A qui sont virés les fonds récoltés ?

Les fonds récoltés sont virés sur le compte du Causeur à la fin de la campagne, si et seulement si celle-ci a atteint son objectif de collecte.

Suis-je sûr que ma contribution permettra au Causeur de gagner son procès ?

Non, l’idée n’est bien sûr pas de garantir à un Causeur qu’il va gagner son procès. Les fonds récoltés lui permettront en revanche de bénéficier d’une meilleure défense et donc d’augmenter ses chances d’avoir gain de cause.

Puis-je participer anonymement ?

En tant que contributeur vous êtes libre de faire apparaître votre nom et le montant de votre contribution, soit l’un ou l’autre, soit aucun des deux. Néanmoins pour éviter toute pratique anticoncurrentielle et pour respecter les règles deontologiques applicables aux avocats, la liste des coordonnées de l’ensemble des donateurs peut être donnée à l’avocat du Causeur, et à lui seul, si celui-ci en fait la demande.

Comment savoir si un Causeur est fiable ?

Chaque dossier est étudié par un comité de sélection qui prend en compte, outre la conformité à notre ligne éditoriale, et le sérieux du Causeur.
Nous nous assurons ainsi que le recours n'est ni abusif ni fantaisiste.

Les paiements sur WeJustice sont-ils sécurisés ?

Les paiements sont 100% sécurisés par notre partenaire Mangopay. Les contributions par carte bancaire passent nécessairement par notre partenaire bancaire. Pour plus de sécurité les informations des cartes bancaires des contributeurs sont cryptées par Mangopay et n’apparaissent jamais sur le site Wejustice.

En tant que contributeur puis-je déduire mes contributions de mes impôts ?

Si vous êtes un particulier :

Seuls les Causeurs association ou organisme d’intérêt général, fondation ou association reconnue d’utilité publique peuvent vous permettre de déduire vos contributions de vos impôts. Pour ce faire, le Causeur devra vous délivrer un formulaire (CERFA n°11580*03), qui vous permettra de défiscaliser vos contributions. Cette defiscalisation se fait à hauteur de 66% du montant de vos contributions dans la limite de 20% de votre revenu imposable.

N’oubliez pas de conserver vos justificatifs CERFA pendant au moins 3 années. Ceux-ci pourront éventuellement vous être demandés par votre centre de finances publiques.

Toutes les causes vous permettant de défiscaliser vos contributions sont indiquées comme telles.

Vous ne pouvez déduire vos contributions de vos impôts que si le Causeur que vous soutenez est une association ou un organiseme d’intérêt général, une fondation ou une association reconnue d’utilité publique. Dans ce cas le Causeur est à même de vous délivrer un formulaire Cerfa n° 11580*03 vous permettant de défiscaliser 66% du montant de vos contributions retenues dans la limite de 20% de votre revenu imposable.

Lorsqu’une contribution est défiscalisable, elle est indiquée comme telle dans la barre latérale droite de la page projet.

Même si il n’est plus nécessaire de joindre les justificatifs Cerfa lors de votre déclaration, vous devez néanmoins les conserver pendant 3 ans afin de répondre à une éventuelle demande de votre centre des finances publiques.

Si vous êtes une entreprise :

Pour pouvoir être défiscalisées les contributions faites par une entreprise, doivent représenter une diminution de l’actif net (ce que l’on appelle des frais généraux à la différence d’une acquisition d’immobilisation). Compte-tenu des projets présentés sur WeJustice, cela sera généralement le cas.

Pour toute défiscalisation vous devez donc demander au Causeur de vous remettre un reçu de dons. Par ailleurs, si le Causeur est un organisme d’intérêt général, une fondation ou association reconnue d’utilité publique, et si cet organisme présente un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, alors une réduction d’impôts spécifique de 60% du montant des contributions peut être réalisé. Pour ce faire vous devez entrer en contact avec le Causeur qui devra vous remettre un formulaire Cerfa N°11580*03.

Est ce que Wejustice peut me délivrer un reçu fiscal ?

La réponse est non.

Comme dit ci-avant, seuls les porteurs de projets qui répondent aux exigences légales leur permettant de défiscaliser les dons qu’ils reçoivent sont en mesure de délivrer un reçu fiscal permettant à un contributeur de défiscaliser son don.

Les fonds que je récolte en tant que Causeur, doivent ils être déclarés ?

  1. Les fonds récoltés par un particulier doivent être déclarés comme des revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux), dés lors que vous êtes passible de l’impôt sur le revenu (IR). Cette obligation ne s’applique que si votre domicile fiscal se trouve en France.

  2. Pour une association, il convient de déterminer si la contribution financière est un don ou une cotisation. Si le contributeur n’est pas membre de l’association alors il s’agit d’un don qui doit être rentré en compte 754 (collecte), dans la comptabilité de l’association. A l’inverse si le contributeur est membre de l’association il s’agira d’une cotisation qui devra alors être inscrite en compte 756 (cotisations)

  3. Si le Causeur est un auto-entrepreneur, les fonds récoltés rentrent dans le chiffre d’affaire. Ils doivent alors être considérés comme relevant de la catégorie BIC (bénéfices industriels ou commerciaux). Ces revenus serviront alors de base au calcul du revenu imposable si l’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Autrement, ils serviront de base au calcul du prélèvement fiscal libératoire.

  4. Lorsqu’une Cause est mise en ligne par une entreprise il faut alors prendre en compte les contreparties. Si les contreparties ne correspondent pas à l’activité courante et normale de l’entreprise telle que définie dans ses statuts alors ces revenus ne peuvent être assimilés à son chiffre d’affaire. L’entreprise devra alors imputer le montant TTC de la campagne en compte de classe 711 « Produits exceptionnels sur opérations de gestion ».

Si je suis un Causeur, comment dois-je choisir mon avocat ?

Vous êtes totalement libre du choix de votre avocat, WeJustice ne vous en impose aucun. En effet, nous nous limitons à un positionnement de partenaire financier pour vous accompagner tout au long de votre action et n’avons pas vocation à choisir ou à nous substituer à votre Conseil. Néanmoins, après étude de votre dossier, nous pouvons au besoin et à votre demande vous mettre en relation avec un des meilleurs avocats de notre réseau WeJustice. Par ailleurs, avant de lancer votre campagne sur WeJustice vous devez vous assurer que votre avocat est d’accord pour être rémunéré grâce au financement participatif.

Comment se rémunère Wejustice ?

En tant que service de mise en relation entre les porteurs de Causes et les internautes, WeJustice perçoit une commission de 5% sur les collectes réussies. Cette commision est facturée au Causeur.
En revanche, si la campagne échoue Wejustice ne perçoit aucune commission.

3% de frais de transactions bancaires sécurisées viennent s’ajouter au 5% de Wejustice. Les frais pour le Causeur sont donc de 8% TTC du montant de sa collecte lorsqu’elle réussit.