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Libérons la production d'eau potable en Essonne !

Par Coordination Eau Île-de-France / Contre Communauté d'agglomération des portes de l'Essonne

Après la prolongation opaque de contrats de délégation de service public pour la gestion de l’eau en Essonne, des citoyens, associations et élus déposent un recours devant le tribunal administratif de Versailles pour libérer la production d’eau potable des mains de la multinationale Suez !

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Les contributions sont fermées pour cette cause.

SUEZ, UN PARTENAIRE DE PARAY ET SAVIGNY JUSQU’EN 2025

En 2003, la commune de Paray-Vieille-Poste signait un contrat de délégation de service public (DSP) avec les sociétés Eau du Sud Parisien et Lyonnaise des Eaux France, toutes les deux filiales du groupe SUEZ Environnement, portant sur la fourniture et la distribution d’eau potable dans la commune.

En 2005, c’est la commune de Savigny-sur-Orge qui a signé un contrat administratif portant sur la fourniture et la distribution d’eau potable au profit des deux filiales de SUEZ Environnement.

Ces contrats ont été conclus pour une durée de 20 ans, conformément à la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993.

Ainsi, les contrats liant les communes de Paray-Veille-Poste et Savigny-sur-Orge avec les filiales de Suez devaient prendre fin, respectivement, le 6 août 2023 et le 31 décembre 2024.

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DES PORTES DE L’ESSONNE (CALPE), NOUVEL ACTEUR DE LA GESTION DE L’EAU EN ESSONNE

Le 1er janvier 2013, la CALPE qui était alors composée de trois communes dont celle de Paray-Veille-Poste, a intégré dans son intercommunalité les communes de Savigny-sur-Orge et Morangis. C'est ainsi que, dans le cadre de ses nouvelles compétences, la CALPE est devenue titulaire des conventions de DSP portant sur la fourniture et la distribution d’eau potable que détenaient les communes de Paray et Savigny avec les filiales de SUEZ Environnement.

 

À LA VEILLE DE SA DISSOLUTION, LA CALPE A PRIS UNE DÉCISION ENGAGEANT LES COMMUNES POUR 20 ANS

À quelques jours de sa dissolution, la CALPE a adopté deux délibérations en date du 17 décembre 2015. Ces dernières autorisaient son président, Robin Reda, à prolonger pour 20 ans, les contrats de DSP portant sur la fourniture et la distribution d’eau potable dans les communes de Savigny et de Paray, au profit des deux filiales de SUEZ Environnement.

Pourtant, la CALPE, qui a intégré l’Établissement Public Territorial (EPT) n°12 de la Métropole du Grand Paris (MGP) a transferé à ce dernier, le 1er janvier 2016, ses compétences relatives à la gestion de l’eau.

UN TOUR DE PASSE-PASSE JURIDIQUE AU PROFIT DE SUEZ ENVIRONNEMENT

Ces délibérations ont eu pour objet de prolonger à partir du 1er janvier 2016 de vingt ans, soit jusqu’en 2036, les contrats qui lient Savigny et Paray à la filiale de SUEZ Environnement. Et ce, alors même que les contrat initiaux n'arrivaient à échéance qu'en 2023 et 2024.

Cette prolongation des contrats, pour une durée totale de 32 et 33 ans, vise à garantir à Suez le monopole de l'approvisionnement en eau dans le nord de l'Essonne. Cela rend impossible le retour vers une gestion publique de la distribution de l’eau.

Pourtant, la loi dispose que la durée maximale d’un contrat de délégation de service public ne peut en aucun cas excéder 20 ans.

Par ailleurs, cette prolongation de la durée des contrats de DSP est intervenue par délibérations de la CALPE, sans appel d’offres.

Face à ce manque de transparence, les membres du collectif Eau Publique Nord Essonne ont tenté de se procurer les contrats initiaux de délégation de service public, demande réitérée en janvier 2016 auprès de l’EPT 12. 

Cette demande est restée sans réponse, en dépit d’un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en date du 5 novembre 2015.

Dans le même temps, des élus ont adressé un courrier au Préfet de l’Essonne dans le cadre de l’exercice de son contrôle de légalité, afin qu’il annule les effets de ces deux délibérations.

 

 

UNE LEVÉE DE FOND POUR FINANCER L’ACTION EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES 

En saisissant le Tribunal Administratif de Versailles afin de faire annuler la prolongation des contrats de DSP, nous voulons libérer la production d'eau potable de l'Essonne des mains de la multinationale Suez !

En finançant cette action en justice, vous nous offrez donc la possibilité de mettre fin aux pratiques contraires à l’intérêt des habitants dans le cadre de la gestion de l’eau et d’exiger la transparence de la part de nos élus.

Icon actionL'action en justice

L’association Coordination Eau, qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France et sur tout le territoire français, a déposé un recours en annulation auprès du Tribunal administratif de Versailles afin de contester la légalité des délibérations prises par la CALPE en date du 17 décembre 2015.

Ces délibérations visaient à prolonger la durée des contrats de distribution d’eau potable pour les communes de Paray-Veille-Poste et Savigny-sur-Orge pour 20 ans supplémentaires, au profit de Suez et de sa filiale Eau du Sud Parisien. 

L’adoption de ces délibérations est manifestement illégale pour deux raisons : 

LA DURÉE EXCESSIVE ET ILLÉGALE DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Selon la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993 et l’arrêt Olivet du 8 avril 2009 du Conseil d’Etat, la durée maximale d’un contrat de délégation de service public ne peut en aucun cas excéder 20 ans.

Or la prolongation de 20 ans, par les avenants votés par la CALPE, des contrats de délégation du service public de l’eau dans les communes de Savigny-sur-Orge et de Paray-Vieille-Poste porte la durée totale de la délégation de service public dans ces communes à 31 ans et à 33 ans.

UNE PROLONGATION SANS APPEL D’OFFRES ET 13 JOURS AVANT LA DISSOLUTION DE LA CALPE 

Les délibérations sont intervenues à 13 jours de la date de dissolution de la CALPE, laquelle se fond désormais dans l’Établissement public territorial (EPT) 12 de la métropole du Grand Paris, qui a pris, au 1er janvier 2016, ses compétences, dont celles de l’eau et de l’assainissement. 

Ainsi, les délibérations citées, en prolongeant sans appel d’offres (de gré à gré) et pour une durée de 20 ans un contrat de délégation de service public, empêchent le nouvel EPT d’exercer sa compétence sur le principe de la délégation comme sur le choix éventuel du délégataire.

Plus encore, il existait, au moment de l’examen de ces avenants, une offre alternative, proposée par Eau de Paris, à des conditions économiques globales plus favorables. Cette offre n’a pas été prise en compte par l’exécutif de la CALPE qui n’a pas souhaité faire de réponse aux questions posées par certains élus lors des délibérations.

RÉOUVRIR LA POSSIBILITÉ D'UNE GESTION PUBLIQUE DE L'EAU POUR LES USAGERS

En saisissant le Tribunal administratif de Versailles, l’enjeu est donc d’obtenir l’annulation des délibérations et réouvrir la possibilité d'une gestion publique de l'eau, plus transparente et plus avantageuse pour les usagers des communes de Savigny-sur-Orge et de Paray-Vieille-Poste. Elle vise également à endiguer  situation de monopole de Suez. Plus encore, cela met en lumière la nécessité d'un débat public sur le choix du mode de gestion de l'eau, avant toute décision des élus.

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Coordination Eau

Cause: Libérons la production d'eau potable en Essonne !

Posté le : 08/03/2016

profil du causeur

Créée en 2008, l'association Coordination Eau Ile-de-France est un réseau qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France et sur tout le territoire français, sur tous les aspects: social, environnemental, économique, juridique, de la santé, culturel...

Son rôle est de renforcer le mouvement pour l'eau bien commun en Île-de-France et d'en faire un acteur incontournable pour toutes les décisions qui concernent l'avenir de ce bien vital.

Citoyens, élus, professionnels, chercheurs, artistes y sont les bienvenus pour constituer une nouvelle alliance en faveur d'une gestion démocratique, sociale et écologique de l'eau.

Nous affirmons que l'eau est un bien commun universel auquel tous les habitants de la planète ont droit d'accéder et qui ne peut faire l'objet d'une appropriation privée.

procédure

au 17 août 2017
  • 15 février 2016

    Dépôt du recours au tribunal administratif
    Un recours est déposé devant le tribunal administratif de Versailles pour obtenir l’annulation des délibérations. Le Recours est déposé par les organisations suivantes : Coordination Eau Île-de-France, la Fondation France Libertés, le P'tit Castelvirois ainsi que par les personnes suivantes ; Jean-Marc Defrémont, Alain Floch, Michèle Plottu et Vivien Rebière.

  • 14 janvier 2016

    Les élus saisissent le préfet de l'Essonne pour l'annulation des délibérations de la CALPE
    Eva SAS, Députée de l’Essonne, Conseillère communautaire de la CALPE, Jean-Marc Defrémont, Conseiller municipal de Savigny sur Orge, Conseiller communautaire de la CALPE, Henrique Pinto, Maire adjoint de Morangis Conseiller communautaire de la CALPE, Gérard Doutre, Maire adjoint de Morangis, Conseiller communautaire de la CALPE saisissent le préfet de l'Essonne afin qu'il procède à l'annulation des délibérations 9 et 10 du conseil d'agglomération du 17 décembre 2015. Ce sont les délibérations qui prolongent les délégations de service public de gestion de l'eau au-delà de 20 ans, au profit de Suez Environnement.

  • 17 décembre 2015

    Vote des délibérations attaquées
    Le Conseil de la Communauté d'agglomération des Portes de l'Essonne adopte deux délibérations visant à prolonger la délégation de service public en faveur de Suez dans les communes de Paray-Veille-Poste et Savigny-sur-Orge.